UN DEVIS POURQUOI FAIRE / LES CONSEILS DE MAITRE LEBRUN AVOCAT A LA COUR DE VERSAILLES

Maître LEBRUN qui est avocat au Barreau de VERSAILLES est très régulièrement saisi de litiges opposant les entreprises et leurs clients.

Bien souvent le conflit trouve sa source dans une mauvaise définition des relations contractuelles ce qui complique la gestion du différend.

Il apparait en outre que les petites et moyennes entreprises ne connaissent pas ou négligent certaines de leurs obligations administratives.  

UN DEVIS POURQUOI FAIRE ?

Un devis est un document précontractuel qui fixe les règles du jeu entre le professionnel et son futur client.

Il n’est obligatoire que pour les prestations dont le montant est supérieur à 1 500 euros ou pour certaines professions (travaux de dépannage, services à la personne, prestations de santé ou déménagement), mais il est conseillé d’y recourir systématiquement.

La Loi qui est généralement dictée par la volonté de protéger le consommateur impose un formalisme que l’entreprise se doit de respecter à la perfection pour éviter d’être sanctionnée, mais aussi pour délimiter les contours exacts de la prestation promise au client et prévenir les litiges.

Pour être valable et ne pas exposer son auteur à des sanctions pénales, tout devis doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES A RESPECTER

Un devis est un document précontractuel qui fixe les règles du jeu entre le professionnel et son futur client.

Il n’est obligatoire que pour les prestations dont le montant est supérieur à 1 500 euros ou pour certaines professions (travaux de dépannage, services à la personne, prestations de santé ou déménagement), mais il est conseillé d’y recourir systématiquement.

La Loi qui est généralement dictée par la volonté de protéger le consommateur impose un formalisme que l’entreprise se doit de respecter à la perfection pour éviter d’être sanctionnée, mais aussi pour délimiter les contours exacts de la prestation promise au client et prévenir les litiges.

Pour être valable et ne pas exposer son auteur à des sanctions pénales, tout devis doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Quelles sont les mentions obligatoires à respecter ?

Comme pour les factures, conformément aux articles R 123-237 et 238 du Code de commerce, les devis doivent impérativement contenir les éléments d’identification de l’entreprise (nom, forme, capital, siège social, numéro d’immatriculation le numéro individuel d'identification à la TVA, sauf auto-liquidation de la TVA, numéro de téléphone, adresse électronique…).

En vertu de L’article 22 de la loi du 18 juin 2014 les artisans, commerçants inscrits au RCS tout comme les micro-entrepreneurs doivent aussi mentionner sur leurs devis l’assurance souscrite au titre de leur activité lorsque celle-ci est obligatoire (Responsabilité Civile décennale ou RC Pro pour les professions réglementées) ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.

Enfin en application de l’article L 111– 1 du code de la consommation, tout devis doit être daté, contenir une durée de validité et comporter :

Le nom et l'adresse du client, la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation, un état descriptif détaillé de chaque prestation, avec les prix unitaires et les quantitatifs, le prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre, les frais éventuels de déplacement, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, les modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment), la somme globale à payer HT et TTC, en précisant le taux de TVA applicable, le montant de l'acompte à payer lors de l'acceptation du devis, le caractère payant ou gratuit du devis.

Pour sceller l’accord des parties, le devis doit impérativement être daté (postérieurement à son établissement) et signé de la main du client.

Il est préférable que la mention manuscrite « Bon pour accord », précède la signature du client.

Pour plus d'informations ou de conseils sur les relations contractuelles et les différentes étapes d'un marché de travaux, vous pouvez consulter le site www.avocat-lebrun.com ou appeler le cabinet au 01 39 53 70 55.