Avocat prestation compensatoire Versailles

La prestation compensatoire est une indemnité qui a vocation à compenser un déséquilibre manifeste dans la situation financière des parties, dont le montant est fixé lors du jugement de divorce.

Toujours soucieux des intérêts de ses clients, le cabinet d’avocat LEBRUN situé à Versailles non loin de Mantes-la-Jolie, Poissy et Saint-Germain-en-Laye, intervient auprès du tribunal afin d’obtenir la prestation compensatoire la plus adaptée aux besoins de chacun.

Avocat : A qui est destinée la prestation compensatoire ?

Cette indemnité forfaitaire est attribuée au conjoint défavorisé par le prononcé du divorce.

Il n'existe pas de barème car les critères pris en compte pour la détermination de la prestation compensatoire sont nombreux (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelle, droits en matière de pension de retraite, patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial, .).

Avocat : Quelle forme prend la prestation compensatoire ?

En principe, cette indemnité est versée sous forme de capital en argent ou en nature.

Un versement peut toutefois être autorisé en plusieurs échéances dans un délai maximum de huit ans ou exceptionnellement sous forme de rente à vie, si l'âge ou l'état de santé du conjoint bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

La prestation compensatoire, dont le versement est échelonné, peut être révisée en cas de changement important dans la situation du débiteur.Votre avocat peut alors intervenir pour en faire la demande au tribunal.

En cas de décès du débiteur, le montant de la prestation compensatoire, dont le solde devient immédiatement exigible, est prélevé sur la succession avant tout partage.

vocat : comment est versée cette prestation compensatoire ?

Le versement de la prestation compensatoire dans les douze mois suivant le prononcé du divorce permet une réduction d'impôt de 25 % des sommes réglées dans la limite de 30.500 euros.

Dans ce cas, celui qui reçoit cette prestation compensatoire n'a pas à payer d'impôt.

Si le paiement est échelonné sur plus de douze mois, le débiteur peut déduire de son revenu imposable les sommes versées.

Dans ce second cas, celui qui reçoit la prestation compensatoire doit en ajouter le montant à ses revenus imposables.

Situé à Versailles, le cabinet d’avocat LEBRUN, veille aux intérêts de ses clients et se charge de défendre ses droits qu’il soit débiteur ou créditeur de la prestation compensatoire.

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