Avocat cession de fonds de commerce Versailles, location gérance

La cession de fonds de commerce est une opération à haut risque qui impose de concilier les préoccupations des parties et d'assurer une sécurité juridique qui peut être garantie par un « Acte d'Avocat » contresigné par l'avocat ou les avocats rédacteurs.

L'avocat est un juriste professionnel aguerri, formé, expérimenté qui connaît les subtilités des éléments que constituent le dossier et peut déjouer les pièges qu'il renferme.

Il va être en mesure de vérifier la réalité des droits cédés et d'assurer la régularité de leur transmission.

Installé à Versailles dans les Yvelines (78) non loin de Trappes, Mantes-la-Jolie et Rambouillet, le cabinet d’avocat LEBRUN vous conseille et vous assiste en matière de cession de fonds de commerce et de location gérance.

Avocat cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce est un acte complexe et réglementé qui doit comporter les mentions obligatoires et faire l'objet de formalités contraignantes (double publicité, enregistrement, règlement des créanciers, radiation des inscriptions) et dont la sécurité juridique impose l'intervention d'un avocat.

Lors de l'établissement d'un « Acte d'Avocat », le contreseing de l'avocat engage la responsabilité du réacteur.

C'est pour les parties la garantie qu'un professionnel compétent, responsable et assuré a audité le dossier et s'est soucié de sa conformité. « L'Acte d'Avocat » fait foi entre les parties de ce qui y est écrit et des signatures qui y sont apposées.

Avocat location gérance

La location-gérance est un contrat par lequel un propriétaire loue tout ou partie de son fonds de commerce ou de son établissement artisanal en contrepartie d'un loyer appelé redevance.

Ce contrat peut être utilisé en vue de préparer la transmission d'une entreprise au profit des membres de la famille du propriétaire ou d'un tiers. Cela permet aux héritiers ou aux tiers de prendre progressivement la maîtrise de l'entreprise. Pour la transmission d’une entreprise l’intervention d’un avocat est primordiale.

Pour pouvoir donner son fonds en location-gérance, le propriétaire doit l'avoir exploité pendant deux ans au moins.

Le bailleur et le locataire-gérant sont solidairement responsables des dettes contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds pendant un délai de six mois à compter des formalités de publicité.

Le cabinet d’avocat LEBRUN situé à Versailles assiste les commerçants, artisans et chefs d’entreprises installés à Trappes, Mantes-la-Jolie ou encore Rambouillet et sur tout le territoire français dans la cessions de leur fonds de commerce ou leur location gérance.

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