Faire appel à un avocat pour référé préventifà Versailles
Lorsque des travaux sont susceptibles d'impacter les immeubles voisins, (ce qui est souvent le cas en ville ou pour des constructions mitoyennes) le maitre de l'ouvrage a tout intérêt à faire constater l'état de son bâtiment et des autres constructions avant de commencer ses travaux.
Le référé préventif peut être demandé par votre avocat afin de vous protéger de tout éventuel litige futur.
Le cabinet d’avocat LEBRUN situé à Versailles non loin de Clamart, Meudon et Issy-les-Moulineaux, conseille alors les entrepreneurs et maîtres d’ouvrage dans leurs démarches.
Référé préventif, une précaution payante ?
Cette précaution peut en effet se révéler payante car elle le met à l'abri de revendications fantaisistes des voisins qui pourraient chercher à tirer parti de la situation en tentant d'obtenir réparation de désordres préexistants.
Il est donc judicieux de demander la désignation d'un expert Judiciaire,par la voix de votre avocat, dans le cadre d'une procédure de référé préventif.
Le technicien désigné devra mener ses investigations de façon contradictoire, lesquelles consisteront à prendre connaissance des travaux envisagés, visiter les lieux, les décrire en précisant les désordres ou dégradations visibles afin de donner au Tribunal tous les éléments lui permettant de comparer l'état des immeubles avant et après travaux.
La juridiction compétente est le Tribunal de Grande Instance du lieu où se situe l'immeuble.
Le référé préventif étant une demande faite auprès du tribunal, il doit impérativement être demandé par votre avocat.
Le cabinet LEBRUN, installé à Versailles en tant qu'avocat en droit de la construction, met son expertise et son savoir-faire à votre service avant toute mise en œuvre de référé préventif.
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