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Garantie d'achèvement

Le 08 septembre 2011
Garantie d'achèvement
GARANTIE D'ACHEVEMENT

Tout entrepreneur est tenu,pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux, à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage.
Ce dernier devra donc envoyer un courrier recommandé avec accusé réception listant tous les désordres.
A défaut de réaction de l'entreprise et si les désordres sont importants, il faudra envisager d'engager une procédure de référé avant l'expiration de ce délai.
 
Dans les cas où le maître de l'ouvrage bénéficie d'une garantie dommages ouvrage, et si les désordres portent atteinte à la destination ou à la solidité de l'immeuble,  il faudra aussi informer la compagnie d'assurances.

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